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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Avancée législative : Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants parue au  JO n° 32 du 8 février 2022

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) : interdiction des placements à l’hôtel, fin des sorties « sèches » à la majorité, meilleure protection contre les violences.

Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Accéder au texte : JO n° 32 du 8 février 2022

Les grandes lignes du texte et ses répercussions concrètes : Cliquez sur ce lien pour accéder au site officiel

– fr.depositphotos.com
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