Aller au contenu

Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Du 7 au 13 février 2022, les travaux dans l’Hémicycle :

  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Le projet de loi « 3DS » vient parachever le travail réalisé depuis 2017 avec la loi « engagement et proximité », la loi organique sur les expérimentations locales, la loi sur la collectivité européenne d’Alsace, et, plus récemment, avec la réforme de la formation des élus. Ces différentes réformes suivent une même boussole : simplifier l’action publique, lever les freins et les blocages, faciliter la vie des maires et des élus.  

Ce texte, porté par Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février.

Il concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».

Fruit d’un important cycle de concertations locales ainsi que du travail approfondi du Sénat et de l’Assemblée nationale qui l’ont enrichi sur de nombreux aspects, le texte a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, et de gagner en souplesse et en efficacité.

Il repose sur 4 priorités :

  • Différenciation : donner aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter leur action aux particularités de leur territoire ;
  • Décentralisation : faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité les grands défis du pays ;
  • Déconcentration : rapprocher l’État du terrain, en soutien des collectivités ;
  • Simplification : faciliter l’action publique locale.

Quelques exemples des principales mesures : la décentralisation sur une base volontaire d’environ 50 % du réseau routier national non concédé ; la réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence ; la péren­nisation et la modernisation de la loi SRU ; l’expérimentation de la prise en charge du financement du RSA par l’Etat ; le renforce­ment assumé du rôle des élus locaux dans le pilotage des politiques de santé ; la clari­fication des règles de transparence de la vie publique locale ; le renforcement du rôle du préfet qui devient notamment délégué territorial de l’ADEME et de l’Office français de la biodiversité.

  • Adoption en lecture définitive de la proposition de loi relative à l’adoption

La proposition de loi relative à l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés et clarifie les règles de prise du congé d’adoption.

Après la commission mixte paritaire (CMP) non conclusive du 3 novembre 2021, l’examen du texte en nouvelle lecture en commission des lois le 12 janvier 2022a conduit au rétablissement de l’essentiel des dispositions adoptées par l’Assemblée en première lecture.

Les amendements des groupes LR et SOC visant à rétablir le rôle des OAA pour recueillir des enfants en France n’ont pas été adoptés. Si le groupe Démocrates avait défendu cette position en première lecture, il n’a pas voté en faveur de ces amendements en raison du maintien de la disposition de compromis introduite à l’initiative du Gouvernement, qui conforte le rôle des OAA en matière d’accompagnement et de préparation des familles adoptantes.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement adopté en séance prévoit un délai d’entrée en vigueur de deux mois de l’interdiction pour les organismes autorisés d’adoption (OAA) de faire du recueil d’enfants en France, l’objectif étant de faciliter la transition avec le droit en vigueur.

  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Ce projet de loi constitue la pierre angulaire du plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il s’inscrit également dans la continuité des mesures portées par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Un nouveau statut pour les travailleurs indépendants rendra le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance.

Le projet de loi prévoit également un élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Cet élargissement des conditions d’accès permettra à environ 30 000 indépendants de bénéficier de l’ATI.

Ce texte contient, enfin, d’autres mesures fortes en faveur des indépendants, comme le doublement des crédits d’impôts pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, ou encore la réduction de 30 % des tarifs de l’assurance volontaire individuelle AT/MP dans le but d’augmenter le nombre d’indépendants couverts.

  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Dans la lignée de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », qui a marqué un tournant dans la protection des lanceurs d’alerte, ces textes de Sylvain Waserman co-signés par les trois groupes de la majorité permettent de créer un cadre juridique clair et cohérent afin de préserver le droit d’alerte, tout en assurant la transposition de la directive 2019/1937 du 25 septembre 2019.

Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs avaient, selon le terme employé par les associations, « dynamité » le texte adopté à l’Assembléeen actant un « net recul » de la protection des lanceurs d’alerte.

A l’issue de la commission mixte paritaire, les députés ont obtenu gain de cause sur la plupart des points de désaccord, notamment en maintenant la possibilité pour les personnes morales de droit privé d’accéder au statut de « facilitateur », en faisant supprimer les sanctions supplémentaires en cas d’alertes abusives, ou en garantissant la portée de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte. Il est à noter que la disposition prévoyant la possibilité de rendre définitivement acquise la provision versée au lanceur d’alerte pour sa défense dans un procès a également été maintenue, conformément au souhait des députés, mais pourrait faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel compte tenu de la rupture d’égalité qui pourrait ainsi être créée.

Le texte issu de la commission mixte paritaire a été largement saluée par les associations de défense du droit d’alerte, pour qui la rédaction retenue semble encore plus protectrice que celle adoptée en première lecture par les députés, un avis partagé par Sylvain Waserman. Pour la Maison des lanceurs d’alerte, ce texte fait de la France le pays le plus protecteur d’Europe, voire du monde, en matière de droit d’alerte. Le groupe démocrate a voté ainsi en faveur de ce texte qui constitue une avancée majeure pour le respect des droits et libertés et la prévalence de l’Etat de droit.

  • Adoption de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art 

L’objectif de la proposition de loi sénatoriale consiste à soutenir le marché de l’art français et assurer sa compétitivité en modernisant la façon dont il est régulé.

Dans sa version issue de l’examen en commission, qui n’a apporté que des modifications à la marge, il prévoit principalement :

d’instituer le Conseil des maisons de vente, en lieu et place du Conseil des ventes volontaires, comme autorité de régulation du secteur, avec une refonte de sa composition, de son fonctionnement et de ses missions ;

de rétablir la notion de « maisons de vente » pour les personnes morales qui organisent des ventes volontaires et le titre de « commissaire-priseur » pour les personnes physiques ;

d’élargir les activités des professionnels des ventes volontaires, notamment afin de leur permettre de réaliser des inventaires fiscaux au même titre que les notaires ou les commissaires de justice ;

faciliter la vente de gré à gré en allégeant le formalisme.

Il s’agit d’un texte consensuel et particulièrement attendu des professionnels, qui permettra de redynamiser le marché de l’art français.

  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français 

Annoncé par le chef de l’État en septembre 2021, le projet de loi “Reconnaissance et réparation pour les harkis” a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Le texte exprime la reconnaissance de la Nation pour les services rendus durant la guerre d’Algérie par les harkis, moghaznis, membres des diverses formations supplétives et assimilés anciennement de statut civil de droit local, qui ont servi la France et qu’elle a délaissés lors du processus d’indépendance de l’Algérie.

La loi reconnaît également la responsabilité de l’État dans les conditions indignes deleur rapatriement sur son territoire,après les accords d’Évian. Elle ouvre un droit à réparation aux harkis qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, sous la forme d’une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures. La liste des structures et le barème seront fixés par décret. Selon le gouvernement, 50 000 personnes pourraient bénéficier d’une indemnisation, pour un montant total de 302 millions d’euros.

Une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et leur famille est instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

  • Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

Ce texte a pour objectif de :

‒ développer la pratique du sport pour le plus grand nombre ;

‒ renouveler le cadre de gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation ;

‒ créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;

‒ lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Au Sénat, les sénateurs ont largement modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale, en adoptant près d’une soixantaine d’articles additionnels.

De retour en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité revenir sur certaines dispositions :

‒ suppression de la prise en compte des activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles;

‒ suppression de l’interdiction du port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations;

‒ suppression de l’obligation de créer des douches lors de la construction de bureaux;

‒ rétablissement de la parité au sein du bureau du CNOSF et au sein des instances dirigeantes des fédérations et organismes régionaux;

‒ rétablissement de la limitation du nombre de mandats de présidence;

‒ réintégration de la possibilité pour les ligues et comités sportifs ultramarins affiliés à une fédération régionale d’organiser des compétitions sportives.

Les députés ont toutefois conservé de nombreux apports du Sénat, tels que :

‒ le rapport sur la prise en charge de l’APA et son renouvellement par les kinés ;

‒ la création de l’alliance éducative territoriale ;

‒ l’instauration d’une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d’argent, au lieu d’une procédure judiciaire ;

‒ la création d’un statut d’arbitre de haut niveau.

  • Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire

Ce texte a pour objectif de :

‒ de renforcer au sein du code de l’éducation le droit à la protection contre le harcèlement ;

‒ d’inclure plus fortement les personnels de santé scolaire dans les programmes de lutte contre le harcèlement pour renforcer la prévention et améliorer la prise en charge des victimes ;

‒ de créer une incrimination spécifique pour le harcèlement scolaire afin d’augmenter la prise de conscience sociétale et d’harmoniser les sanctions prises à ce titre.

  • Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Cette proposition de loi vise à étendre le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à supprimer la clause de conscience des médecins et sages-femmes spécifique à cette pratique.

En janvier 2022, le texte a été rejeté par le Sénat sans être examiné à la suite de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe Les Républicains.

 Les désaccords de fond sur l’objet de ce texte ont ainsi été actés par la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi poursuit donc sa navette parlementaire en revenant pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

La question de l’allongement du délai légal pour pratiquer une IVG « instrumentale » n’est pas nouvelle. De nombreuses associations, collectifs de médecins et élus militent pour cette mesure depuis plusieurs années afin de lutter contre la problématique des IVG tardives (3000 à 5000 par an soit environ 5% de l’ensemble des IVG) réalisées à l’étranger en raison du dépassement des délais légaux en vigueur en France.

Si l’extension du délai pour recourir à une IVG peut faire consensus, la suppression de la clause de conscience spécifique apparaît plus délicate notamment au sein de la communauté médicale (Ordre de médecins). Toutefois, au même titre que les lois de bioéthique, ce sujet touche à l’intime et à la conscience de chacun.

Abonnez-vous à notre newsletter

En vous abonnant à la newsletter, vous acceptez de donner votre mail au site pascalecesar.fr et acceptez la politique de confidentialité relative à la partie des newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en faisant une demande grâce à notre formulaire de contact

FACEBOOK

Archives