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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Lois obsolètes : Loi n°2022-171 du lundi 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit parue au  JO n° 38 du 15 février 2022

La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d’une mission du Sénat dite « BALAI » pour Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.

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