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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Une avancée pour répondre aux attentes des travailleurs indépendants : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante parue au  JO n° 38 du 15 février 2022

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants (lien vers le JO)

  • Un nouveau statut pour les travailleurs indépendants qui rendra le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par défaut insaisissable par les créanciers professionnels ;
  • L’élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion ;
  • Le doublement des crédits d’impôts pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, réduction de 30 % des tarifs de l’assurance volontaire individuelle AT/MP dans le but d’augmenter le nombre d’indépendants couverts.

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