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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Du 14 au 20 février 2022, les travaux dans l’Hémicycle :

  • Adoption à l’unanimité, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône 

Cette proposition de loi de Patrick Mignola est le résultat de discussions initiées depuis 2013 sur le projet de prolongation de la concession du Rhône par l’État avec les acteurs concernés, et validé par la Commission européenne en 2019, faisant consensus auprès des élus locaux et parlementaires. 

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme d’intérêt général, modèle unique en France, créée en 1933. Ses missions autour du Rhône sont triples : la production d’énergie, le développement du transport fluvial, et l’irrigation des terres agricoles. Les revenus de la production d’énergie financent ses autres missions. Son modèle repose sur un équilibre entre rentabilité économique et intérêt collectif, entre capitaux privés et publiques, ayant au cœur de sa stratégie la valorisation des territoires. Elle emploie désormais près de 1 300 personnes, et est à l’origine de près de 15 000 emplois directs et indirects. 

Fixée pour une durée de 75 ans à compter de l’achèvement de la première phase de travaux, la date d’échéance de la concession est fixée à 2023. L’objectif premier de ce texte est donc de prolonger la concession jusqu’en 2041, la CNR n’ayant pas pu bénéficier de son statut de producteur d’énergie indépendant entre 1948 et 2001 en raison de la nationalisation du marché de l’électricité avec EDF. 

Sa contribution au développement du territoire, sur le plan social, économique ainsi qu’au verdissement de son mix énergétique, rend nécessaire la prolongation de sa concession. En outre, cette prolongation répond à la nécessité de réaliser dans les meilleurs délais certains travaux (environnementaux, de sécurisation…). 

Ce texte vient donc apporter une valeur législative à la prolongation de la concession du Rhône, en modifiant sa date d’échéance mais également en y annexant un nouveau cahier des charges, et un schéma directeur qui encadre ses missions d’intérêt général et qui constituera le cadre de référence des engagements du concessionnaire.

  • Adoption à l’unanimité, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur 

L’assurance emprunteur, qui permet à tout Français voulant devenir propriétaire d’un logement via un prêt bancaire de s’assurer, reste, malgré les nombreuses réformes un sujet sensible et concerne près de 7 millions de Français. Le marché restant encore assez fermé, ce texte garantira une concurrence effective entre les différents acteurs. 

En effet, il sera désormais possible de résilier à tout moment et sans frais votre assurance emprunteur. Si cette disposition marque un tournant majeur pour la libéralisation de ce marché, elle apporte surtout une réponse à l’une de nos premières préoccupations, celle de rendre du pouvoir d’achat aux Français. 

Afin que cette nouveauté soit pleinement effective, nous avons veillé à ce que le consommateur soit informé chaque année de ses nouveaux droits et des modalités de résiliation. Aussi, les sanctions pour les établissements assurantiels qui ne les respecteraient pas ont été alourdies. 

Nous avons également acté une avancée majeure : celle de l’abaissement du droit à l’oubli, passant de 10 à 5 ans, pour certaines pathologies. Aujourd’hui, lorsque vous avez été victime d’un cancer, vous subissez la double peine : celle de se voir imposer des refus d’assurance emprunteur, d’être exclu de certaines garanties, tout en subissant de lourdes surprimes des années après la fin de votre traitement. 

Ainsi, avec l’adoption de ce texte, une personne anciennement atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C, ne sera plus tenue de le déclarer 5 ans après sa guérison.

A cet égard, nous avons d’ailleurs demandé aux acteurs concernés d’engager une négociation afin d’élargir le bénéfice de ce droit à l’oubli, afin qu’il ne concerne pas seulement les malades de cancer, mais également des maladies chroniques, telles que le diabète. Si ce travail n’aboutissait pas, nous avons sécurisé cette mesure en permettant au Gouvernement de déterminer lui-même, par voie de décret, les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli serait étendu. 

Enfin, a été votée la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique à chaque personne, et s’élèvera donc à 400 000 euros en cas d’emprunt à deux. Près de 4 millions de personnes sont directement concernés par cette avancée.

  • Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes
  • Adoption de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne 

Ce texte a pour objet d’adapter le droit français aux dispositions du règlement européen relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (« règlement TCO »). Ce règlement prévoit notamment la possibilité pour l’autorité administrative d’enjoindre aux plateformes le retrait dans l’heure des contenus à caractère terroriste. 

La proposition de loi désigne les autorités compétentes pour faire respecter le règlement, introduit des sanctions pénales et administratives en cas de manquements, et ouvre des voies de recours devant le juge administratif au bénéfice des plateformes souhaitant contester les décisions. Ce faisant, le texte reprend un certain nombre de dispositions contenues dans la loi « Avia » mais censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait jugées excessives au regard de la liberté d’expression. Il s’était notamment fondé sur l’absence de définition des contenus visés ou l’absence de recours suspensif. 

Toutefois, le champ du présent texte n’est pas le même puisqu’il se fonde sur le règlement qui lui-même renvoie à une directive définissant les contenus à caractère terroriste et prévoit un recours suspensif. Par ailleurs, le règlement TCO, qui entrera en vigueur le 7 juin 2022, sera applicable de plein droit en France et ne pourra être censuré par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi vise seulement à lui donner sa pleine effectivité, et donc à ce que la France respecte ses engagements européens ; à ce titre, le Conseil constitutionnel n’exercera qu’un contrôle restreint de constitutionnalité.

  • Adoption de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Créée en 1990, l’Agence pour l’enseignement du français (AEFE) à l’étranger a pour mission d’assurer la continuité du service public en matière d’enseignement auprès des enfants de nationalité française résidant à l’étranger. Elle assure également cette mission d’enseignement en accueillant des élèves étrangers, contribuant par là-même, au rayonnement de la langue et de la culture françaises.

Alors que l’AEFE a déjà doublé ses effectifs au cours des 30 dernières années, le président de la République a fixé, lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France sur l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, l’objectif de doubler à nouveau les effectifs, pour atteindre d’ici à 2030 pas moins de 700 000 élèves.

Pour y parvenir, cette proposition de loi vise ainsi à soutenir la croissance du réseau de l’enseignement français à l’étranger. A ce titre, elle prévoit d’élargir la gouvernance de l’AEFE, en modifiant la composition de son conseil d’administration, et d’élargir la liste des missions de l’agence, en mettant notamment l’accent sur la formation.

Les articles 1 et 2 visent ainsi à assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du conseil d’administration de l’AEFE. Pour ce faire, ils prévoient la participation des représentants des associations des anciens élèves et des associations FLAM (français langue maternelle) au sein du conseil d’administration. De même, ils garantissent que les parents gestionnaires d’établissements disposent d’une représentation spécifique au sein du conseil d’administration.

Les articles 3 et 4 visent, quant à eux, à favoriser l’accroissement du réseau de l’enseignement français à l’étranger en consolidant son rôle dans le domaine de la formation des personnels enseignants et futurs enseignants dans le réseau, notamment des recrutés locaux. Pour ce faire, ils prévoient de créer des instituts régionaux de formation, qui seront des organismes gérés directement par l’agence, comme le sont les établissements en gestion directe.

Examen de divers projets de loi internationaux

  • Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour 
  • Adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime  
  • Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes 
  • Adoption du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
  • Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
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