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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Adoption et statut de pupille de l’Etat : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption parue au  JO n° 44 du 22 février 2022

Ce texte a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés et clarifie les règles de prise du congé d’adoption.

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