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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Du 21 au 27 février 2022, les travaux dans l’Hémicycle :

  • Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation: adoption en lecture définitive

Entre 2002 et 2013, plusieurs lois ont été adoptées pour, en matière d’attribution du nom, renforcer l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom. Cette proposition de loi vient utilement compléter les dispositifs existants en donnant plus de liberté dans le choix du nom issu de la filiation, que ce soit pour le nom d’usage ou le nom à l’état civil.

Ce texte permettra à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une déclaration officielle à déposer en mairie.

  • Déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

Le Premier ministre, Jean Castex, a prononcé un discours sur l’engagement de la France au Sahel, à l’Assemblée nationale, le 22 février en application de l’article 50-1 de la Constitution. 

Cette déclaration du Gouvernement fait suite à l’annonce par le Président de la République de la reconfiguration du dispositif militaire au Sahel, et en particulier du retrait des forces françaises au Mali dans les 4 à 6 mois à venir. Cette décision, lucide et cohérente, a été prise collectivement, avec nos partenaires africains et européens, parce que les conditions politiques et opérationnelles de l’engagement de la France au Mali ne sont plus réunies.

Depuis plusieurs mois, la junte qui gouverne au Mali a fait le choix de la rupture diplomatique et de la provocation politique. La communauté internationale a aujourd’hui comme interlocuteurs au Mali des autorités issues d’un double coup d’État et qui ont renié, un par un, leurs engagements. Ce régime a par ailleurs fait le choix de s’appuyer sur une organisation privée de mercenaires russes, Wagner, dont le modèle économique repose sur la prédation des richesses des pays dans lesquels elle opère.

L’intervention d’une armée étrangère ne peut se substituer à l’action d’un État souverain ni s’émanciper d’un cadre multilatéral. Or, en sortant du cadre de la transition, les autorités maliennes ont clairement choisi de rompre avec la communauté internationale. La France et ses partenaires se devaient de tirer toutes les conséquences de ce choix.

Devant le Parlement, le Premier ministre a rappelé que la France agissait au Sahel depuis l’origine à la demande des pays de la région, contre les groupes terroristes et pour contribuer à en protéger les populations.

En 9 ans de présence au Sahel, l’armée française a neutralisé les principaux chefs des groupes terroristes, a désorganisé leur structure et leur a retiré leur ancrage territorial. Elle a aussi accompagné le renforcement des forces armées locales, en formant plus de quinze mille cadres et soldats, ce qui constituait une priorité stratégique dans cette reconstruction. 

Ces résultats sont aussi le fruit d’une volonté des États sahéliens de traiter ensemble les défis qui se posaient à eux, à travers le G5 Sahel soutenu par la France. L’implication croissante des Européens a également été au cœur de la démarche française, grâce à une prise de conscience chez nos partenaires que la sécurité de l’Europe se jouait aussi au Sahel.

Le Premier ministre a ensuite détaillé les évolutions du dispositif actuel, avec un repositionnement en dehors du territoire malien, toujours dans l’objectif de lutter contre le terrorisme dans la région, en accord avec la volonté du président de la République de rendre l’approche militaire française au Sahel plus intégrée, plus souple et plus modulable.

Sur le plan militaire, la France sera amenée à fermer les bases de Gossi, Ménaka et Gao. La manœuvre durera entre quatre et six mois et sera conduite de manière intégrée avec nos partenaires de Takuba et en coordination avec les Forces armées maliennes et la MINUSMA.

Le Premier ministre a rappelé que la France ne tolérera aucun ultimatum ni aucune pression. La sécurité des soldats et des ressortissants français restera la priorité.

Le cœur de l’action de la France et de ses partenaires européens et africains sera désormais le Niger, en travail étroit avec les pays du Golfe de Guinée. Si le G5 Sahel demeure un cadre pertinent de coordination des actions dans la région, il y a aujourd’hui la nécessité d’élargir la réponse aux zones vulnérables périphériques, situées aux frontières nord de pays comme le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Togo ou le Ghana. La France dispose déjà de forces prépositionnées en Côte d’Ivoire et au Sénégal qui pourront venir en appui des États, seulement lorsque cela est nécessaire et sur leur demande. Elle conduit également des actions de coopération, civile et militaire, au profit des États du Golfe de Guinée qui pourront être développées ou réorientées.

La France et ses partenaires s’appuieront sur l’initiative d’Accra et la CEDEAO. Des pourparlers avec les pays de la région sont également en cours afin de co-construire avec eux la future stratégie de lutte contre le terrorisme.

En matière de coopération et d’aide au développement, la France continuera de s’appuyer sur l’Alliance pour le Sahel. Un effort supplémentaire sera porté sur le volet civil de la prévention contre le terrorisme, à travers des actions concrètes dans l’éducation, la justice et le domaine social, qui permettent d’affirmer la présence de l’État et de renforcer les sociétés civiles.

  • Adoption à l’unanimité, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Cette réforme historique revoit en profondeur le système actuel pour mieux protéger tous les agriculteurs face aux aléas climatiques. 

Annoncée par le Président de la République, le 10 septembre dernier, la réforme de l’assurance récolte est née du constat d’une inefficacité du système actuel dans l’indemnisation des agriculteurs touchés par les aléas climatiques.

Alors que ces aléas présentent une véritable menace pour la vie d’une exploitation, et donc pour la pérennité de notre modèle agricole, une réforme était essentielle.

Le projet de loi adopté établit une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Il institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

Ainsi, cette réforme du régime de l’assurance récolte repose sur quatre principes fondamentaux

• Une plus grande solidarité, avec une solidarité nationale accrue permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros aujourd’hui) ;

• Une universalité, en prévoyant une couverture des risques dits « catastrophiques » ouverte à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière ;

• Une meilleure lisibilité, avec une répartition des risques claire entre agriculteurs, assureurs et Etat ;

• Une plus grande rapidité, permettant une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant conduire l’indemnisation à être versée avec jusqu’à deux ans de décalage).

  • Adoption à l’unanimité, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Les pratiques des enfants et des adolescents sur Internet ont fortement évolué ces dernières années, notamment avec le développement de nouveaux équipements connectés (tablettes, consoles, objets connectés). Deux constats peuvent alors être faits :

  1. D’une part, on observe que les enfants sont aujourd’hui connectés de plus en plus tôt, comme le révèle l’étude menée en 2019 par Médiamétrie. Alors qu’il y a encore quelques années, l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone correspondait à la période de l’entrée au collège, il s’abaisse aujourd’hui à 9 ans et 9 mois (CM1/CM2) ;
  • D’autre part, la pratique numérique des jeunes s’avère de moins en moins encadrée par les parents. La récente étude publiée par la CNIL révèle ainsi que plus de 80% des 10-14 ans se rendent régulièrement sur Internet sans leurs parents, tandis que seuls 46% des parents affirment avoir mis en place des outils pour suivre l’activité de leur enfant.

Pour autant, Internet regorge de contenus sensibles, voir illégaux, dont nos enfants doivent être écartés. Afin de protéger la santé physique et mentale de ces derniers, il est primordial de réguler l’accès à Internet des plus jeunes. A ce titre, la loi du 21 juin 2004 a permis de contraindre les fournisseurs d’accès à offrir à leurs abonnés un outil de contrôle parental.

Néanmoins, face à la multiplication de ces outils et à leur complexité d’utilisation, le Gouvernement a créé, en février 2020, la plateforme « Je protège mon enfant », qui recense les solutions de régulation à la disposition des parents.

Mais si la centralisation des outils de contrôle parental est nécessaire, il convient aujourd’hui de permettre également une harmonisation de ces derniers afin de rendre leur usage plus systématique.

Cette proposition de loi entend donc apporter des obligations renforcées vis-à-vis des équipements et des services permettant un accès à Internet afin de faciliter le recours des parents aux dispositifs de contrôle parental.

Pour ce faire, elle prévoit :

‒ l’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible et l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification des fabricants ;

‒ le contrôle du respect de ces obligations par l’ANFR ;

‒ l’harmonisation des outils de contrôle parental pour faciliter leur utilisation.

  • Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de Covid-19 : adoption à l’unanimité

La Covid-19 frappe indifféremment les pays du monde entier depuis plus de deux ans maintenant. Pour endiguer cette pandémie, l’OMS, à travers la « Stratégie pour une vaccination mondiale contre la Covid-19 d’ici à la mi-2022 », a ainsi fixé l’objectif d’atteindre au minimum 10% de personnes vaccinées au sein de chaque pays.

Pour l’heure, si des pays se trouvent largement au-dessus du taux de couverture vaccinale recommandé, plus d’une cinquantaine de pays, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, en sont encore loin. Pour les soutenir, il convient de garantir à ces derniers un approvisionnement en vaccins rapide, fiable et abordable.

Le dispositif ACT-A vise ainsi à accélérer l’accès aux outils de lutte contre la Covid-19, à travers notamment le mécanisme COVAX, dont la France a été l’un des principaux initiateurs, et qui assure le transfert d’une partie des doses commandées par les pays riches vers les pays moins développés. Si ces efforts sont à saluer, l’objectif établi par les pays du G7 d’atteindre, via COVAX, plus d’un milliard de doses distribuées, est loin d’être rempli. A cette l’heure, ce sont 520 millions de doses qui ont été données, dont 64 millions par la France.

Et, alors que les variants tendent à se multiplier, il est plus que jamais nécessaire d’accélérer la vaccination à l’échelle mondiale pour permettre d’enrayer sur le long terme la propagation du virus. L’accroissement du nombre de sites de production est essentiel pour garantir un nombre croissant de doses. L’amélioration de la répartition géographique de ces sites est par ailleurs un moyen efficace pour diminuer les contraintes logistiques liées à l’acheminement.

A ce titre, la Stratégie de l’OMS a encouragé les fabricants de vaccins à « s’engager à partager plus rapidement leur savoir-faire, à faciliter les transferts de technologie et à octroyer de façon transparente des licences volontaires sans exclusive ». Dans ce cadre, l’UE a porté à l’OMC l’initiative « Santé + » afin de faciliter les échanges et de lever les restrictions aux exportations, mais aussi de clarifier et de faciliter l’utilisation du mécanisme de licences obligatoires pour permettre la diversification de la production.

Enfin, il convient également d’assurer un approvisionnement équitable pour les autres moyens de lutte contre la Covid-19 que sont les tests de dépistage et le matériel de protection (masque, gel hydroalcoolique, …).

Cette proposition de résolution, signée par les groupes de la majorité, vise ainsi à soutenir un accès universel à la vaccination, ainsi que l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la Covid-19.

  • Proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie : adoption à l’unanimité

Le 1er février 2021, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur gouvernement civil élu.

Très rapidement, elles ont procédé à l’arrestation de centaines de personnes, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État, Daw Aung San Suu Kyi ; transféré l’ensemble des pouvoirs au commandant‑en‑chef des forces armées, qui a immédiatement proclamé l’état d’urgence pour un an, annulé les résultats des élections générales du 8 novembre 2020 ; interdit les chaînes d’information étrangères ; bloqué internet et les réseaux sociaux.

La représentation nationale française qu’incarne notre Assemblée doit prendre toute sa part dans la dénonciation de faits d’atteinte à la démocratie et aux droits d’un peuple. D’une part, et eu égard aux nombreuses atteintes portées à l’État de droit, nous avons le devoir d’exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel et sans faille de notre Nation au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus ; et de condamner, avec la même fermeté, les agissements des forces de sécurité mises en œuvre par le Conseil d’administration de l’État (SAC). D’autre part, il nous revient de soutenir et d’encourager toute action, portée par le gouvernement français, qui contribuerait à réunir les conditions d’une résolution pacifique de la crise actuelle, afin d’en limiter les conséquences humaines, politiques et économiques.

Par cette résolution, la représentation nationale se tient aux côtés des Birmans au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés.

  • Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a détaillé la stratégie sanitaire du Gouvernement pour les prochaines semaines. 

Après avoir rappelé que le passe vaccinal contribue utilement à la lutte contre l’épidémie en renforçant notamment la protection dans les lieux de brassage de population, Olivier Véran a estimé que l’amélioration de la situation épidémique permettait d’envisager la levée de certaines restrictions, parmi lesquelles la levée du port du masque en intérieur et/ou la levée du passe vaccinal dans certains lieux.

Cet allégement pourrait avoir lieu à condition que l’amélioration de la situation épidémique et sanitaire se poursuive et que la pression sur les établissements de santé continue de diminuer.

Plusieurs indicateurs, discutés avec les autorités scientifiques, permettront de constater un reflux de l’épidémie suffisant pour envisager des allègements : le nombre de patients COVID hospitalisés en réanimation, la dynamique épidémique et le taux d’incidence. 

Ainsi, un allègement des restrictions pourrait être annoncé dès lors que le taux d’incidence serait jugé faible (inférieur à 500) pour le variant Omicron, que le nombre de personnes en réanimation serait aux alentours de 1500 patients permettant de retrouver un fonctionnement normal de l’hôpital, que le taux de reproduction (R effectif) serait inférieur à 1.

Si la trajectoire actuelle se poursuit, en particulier sur le plan hospitalier, et en cohérence avec les projections de l’Institut Pasteur, le Gouvernement pourrait envisager la levée du port du masque en intérieur et/ou la levée du passe vaccinal à la mi-mars dans certains des lieux où il s’applique.

  • Adoption en lecture définitive de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel

Ce texte a pour objectif de : 

‒ développer la pratique du sport pour le plus grand nombre ; 

‒ renouveler le cadre de gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation ; 

‒ créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ; 

‒ lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Au cours de son parcours législatif, ce texte a été enrichi par les parlementaires de la majorité comme de plusieurs formations politiques et compte désormais 59 articles qui constituent autant d’avancées en matière d’accès au sport pour le plus grand nombre de nos concitoyens, de renforcement de la démocratie au sein du mouvement sportif et de protection du modèle économique du sport.

  • Adoption en lecture définitive de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

Alors que près d’un élève sur dix serait concerné chaque année par le harcèlement scolaire, le Parlement a adopté une proposition de loi portée par la majorité présidentielle visant à créer un nouveau délit de harcèlement scolaire.

Ce texte a pour objectif : 

‒ de renforcer le droit à la protection contre le harcèlement ; 

‒ d’inclure plus fortement les personnels de santé scolaire dans les programmes de lutte contre le harcèlement pour renforcer la prévention et améliorer la prise en charge des victimes ; 

‒ de créer une incrimination spécifique pour le harcèlement scolaire afin d’augmenter la prise de conscience sociétale et d’harmoniser les sanctions prises à ce titre : Le harcèlement scolaire sera passible de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsqu’il causera une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, voire s’il n’a pas entraîné d’ITT. L’âge de l’auteur sera pris en compte. La mesure sera durcie si l’ITT excède 8 jours, et pourra même atteindre dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque les faits auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

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‒ de renforcer les obligations des plateformes numériques.

  • Évolution de la situation en Ukraine : Vendredi 25 février 2022, un message du Président de la République a été lu en séance publique par le Président de l’Assemblée nationale en application de l’article 18 de la Constitution (procédure du « droit de message » prévu au premier alinéa de cet article)

« Mesdames, messieurs,

Face à l’évolution de la situation en Ukraine, j’ai souhaité m’adresser ce jour au Parlement.

Vous comprendrez que ma première pensée, dans les heures tragiques que nous vivons, va au peuple et aux autorités ukrainiens. Je salue le courage dont ils font preuve pour résister aux offensives militaires massives de la Russie, ainsi que leur détermination à défendre leur souveraineté et leur liberté. Rien n’a été ni ne sera négligé pour leur venir en aide. Nous leur devons soutien et solidarité. Toutes les dispositions sont également prises pour assurer la protection de nos compatriotes en Ukraine. La nation, par ma voix, salue celles et ceux qui continuent d’assurer, en dépit du danger, notre représentation diplomatique et notre soutien à l’Ukraine.

La crise actuelle, vous le savez, est née de la décision planifiée, décidée puis organisée par la Russie d’envahir l’Ukraine. L’enchaînement des faits au cours des dernières semaines est clair et sans appel : l’accumulation de forces militaires russes aux frontières russes et biélorusses de l’Ukraine, la recrudescence brutale du nombre de violations du cessez-le-feu et les provocations sur la ligne de contact dans l’Est de l’Ukraine, l’annonce par la Russie de la reconnaissance unilatérale et illégale de l’indépendance des deux Républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk en bafouant explicitement les accords de Minsk de février 2015, la décision d’envoyer dans les territoires tenus par les séparatistes des forces armées russes pour une prétendue mission de maintien de la paix, puis le déclenchement le 24 février 2022 d’une attaque armée de grande intensité contre l’Ukraine.

Avec nos partenaires européens et nos alliés, nous avions anticipé cette possibilité funeste d’une guerre sur le continent. Nous avons par conséquent tout mis en œuvre pour éviter l’escalade et œuvrer à résoudre la crise par le dialogue. En étroite coordination avec l’Ukraine, nos partenaires européens et nos alliés, nous avons poursuivi le dialogue exigeant engagé depuis plusieurs années avec la Russie, car nous savions que personne sur notre continent n’avait rien à gagner à l’escalade. Nous avons fait des propositions sérieuses et agi sans relâche pour mettre en place les conditions de ce dialogue, avec l’Allemagne dans le cadre du format Normandie, ainsi qu’avec nos alliés et partenaires sur les garanties de sécurité sur le continent européen.

Nous constatons, aujourd’hui, que la Russie, tournant le dos à ses engagements et à la voie diplomatique, fait le choix de la confrontation déstabilisatrice pour l’ensemble du continent. Par ses décisions unilatérales et ses actions militaires, la Russie contrevient à ses engagements internationaux et remet en cause le principe cardinal du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, le fondement même de l’ordre européen et international.

Dans ce contexte, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et au titre de sa présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne, le devoir de la France est triple : d’abord, ne rien céder sur les principes fondamentaux de la paix et de la sécurité collective, en sanctionnant fermement leur violation. C’est ce que le Conseil européen a acté hier par une série de sanctions inédites touchant la Russie et la Biélorussie. Les sanctions concerneront également des personnalités russes, y compris les plus hauts dirigeants de la Fédération de Russie. Ensuite, il nous faut agir en solidarité et en soutien au peuple et aux autorités ukrainiens. Nous accorderons ainsi une aide budgétaire supplémentaire de 300 millions d’euros. Nous sommes également en contact avec les autorités ukrainiennes pour leur fournir le matériel défensif dont elles ont besoin. Enfin, nous devons assurer l’unité avec nos partenaires européens et nos alliés pour protéger notre souveraineté, notre sécurité et nos démocraties. À cet égard, nous prendrons des engagements supplémentaires dans le cadre de l’OTAN afin de protéger le sol de nos alliés baltes et roumains et nous renforcerons la lutte contre les manipulations de l’information et les attaques cyber pour nous protéger contre les ingérences étrangères.

La guerre en Ukraine marque un tournant géopolitique et historique majeur du XXIe siècle, et fait courir le risque d’un retour des empires et des conflits de frontières. Cette crise majeure aura des conséquences sur nos vies, notre économie et notre sécurité. Les sanctions ont un impact dans la durée, elles ne sont jamais sans conséquences, y compris pour nous, mais nous l’assumons, car c’est de la défense de nos valeurs qu’il s’agit. Nous prendrons à cet égard toutes les décisions nécessaires afin de protéger nos compatriotes et nos entreprises. Cette épreuve vient confirmer à chacun que notre Europe n’est pas une union de consommateurs, mais bien ce projet politique de citoyens attachés à des valeurs et principes communs. C’est à ce titre que l’Union européenne doit pleinement devenir une puissance, plus souveraine en matière énergétique, technologique et militaire.

Je sais qu’au-delà des divergences qui vous opposent légitimement et qui garantissent la vitalité de notre démocratie, le Parlement saura répondre dans l’unité autour des principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution : la souveraineté, la liberté et le respect du droit international.

Vive la République !

Vive la France ! » (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, UDI-I, Agir ens et LT. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)

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