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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Versement automatique des pensions alimentaires : une avancée majeure en faveur des familles monoparentales

A compter du 1er mars 2022, toutes les nouvelles pensions alimentaires fixées par le juge après une séparation feront automatiquement l’objet d’une intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Cette nouvelle étape de développement du service public des pensions alimentaires permettra de recouvrer et de mieux prévenir les risques d’impayés, simplifiant ainsi grandement la vie des mères isolées et familles monoparentales. 

Depuis octobre 2020, ce dispositif de recouvrement permet aux Caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) de verser directement les pensions alimentaires, sur demande d’un des deux parents séparés ayant des enfants mineurs. Au 1er février 2022, plus de 73 000 demandes d’intermédiation ont déjà été faites par des couples. En 2021, 100 000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée via les CAF et la MSA, soit 40 000 de plus par rapport à 2019 et 2020

Ce système, fonctionnant jusqu’alors sur demande d’un des parents, était majoritairement utilisé par des individus déjà victimes d’impayés (60 000 des 73 000 demandes émises à l’Aripa). Afin de passer d’une logique de réparation à une logique de prévention, il sera étendu à compter du 1er mars 2022 à toutes les nouvelles pensions décidées par un juge dans le cadre d’un divorce avec enfants, sauf décision contraire du juge ou si les parents s’y opposent conjointement. Au 1er janvier 2023, il sera étendu à toutes les autres formes de divorce et de séparation.

Dès le premier mois d’impayé, l’Aripa assurera le recouvrement de la pension et sera capable de repérer immédiatement le débiteur concerné. En attendant le recouvrement, les parents isolés pourront bénéficier d’une l’allocation de soutien familial de 116 euros.

Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice a obtenu des autorisations de recrutements (200 personnels de greffe dès le 1er mars 2022) et a mis en place des formations et des outils dédiés afin qu’il n’y ait aucun frein à la bonne application de cette avancée sociétale majeure. 

Les familles monoparentales représentent près d’une famille sur quatre aujourd’hui. On estime que 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres.Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 %, contre 14 % pour l’ensemble de la population.Ce dispositif gratuit, ouvert à tous et fonctionnant automatiquement jusqu’à la fin de la durée de versement d’une pension alimentaire, constitue ainsi une avancée sociale majeure pour de nombreux Français

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