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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Emprunt et assurance emprunteur : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur parue au JO n° 50 du 1er mars 2022

La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

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