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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Modernisation du marché de l’art : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art parue au JO n° 50 du 1er mars 2022

Ce texte réforme la composition et les missions du Conseil des Ventes Volontaires qui deviendra le Conseil des Maisons de Vente et sera constitué d’une majorité de commissaires-priseurs.

JO n° 50 du 1er mars 2022

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