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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire parue au  JO n° 52 du 3 mars 2022

La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement.

Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d’un élève sur dix chaque année.

Lire le texte du Journal Officiel

La loi complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l’éducation nationale le 17 novembre 2021.

Le droit à une scolarité sans harcèlement

Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l’éducation. Il est étendu dans le code de l’éducation aux élèves de l’enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.

Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour :

  • prévenir et traiter les cas de harcèlement ;
  • orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Afin de mieux prendre en charge les victimes et les harceleurs, le projet d’école ou d’établissement devra fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.

À l’initiative des parlementaires, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves.

Les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants…) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire.

Sur amendements des sénateurs :

  • lors des visites médicales obligatoires à l’école, une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire, à côté de la maltraitance ;
  • afin de mieux prévenir le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement ;
  • le gouvernement devra remettre un rapport évaluant la possibilité d’un meilleur remboursement par l’assurance maladie des frais engagés pour le suivi psychologique et psychiatrique des enfants victimes de harcèlement et de leurs auteurs.

Un nouveau délit de harcèlement scolaire

Le texte, tel qu’adopté, prévoit un nouveau délit de harcèlement scolaire, sanctionnant les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines maximales encourues sont de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être également prononcé par le juge.

Les sénateurs en première lecture avaient supprimé ce nouveau délit et prévu à la place une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant.

Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les parlementaires ont autorisé la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Des garanties sont posées.

Enfin, le texte inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d’internet (plateformes et fournisseurs d’accès à internet – FAI) et consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.

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