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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation parue au  JO n° 52 du 3 mars 2022

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d’usage (du quotidien) de leur enfant mineur.

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