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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

Ces lois rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d’examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale.

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