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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

La loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, consacrée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d’alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale…

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