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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

La loi crée un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte. Elle complète la loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d’alerte. Tout au long de son parcours, le lanceur d’alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.

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