Aller au contenu

Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Entre polémiques et réalités : Point sur le recours aux cabinets de conseil par le Gouvernement

Le Gouvernement communique sur le sujet afin que nous ayons toutes et tous le même niveau d’information et une vision éclairée de la réalité de la situation : 

« L’Etat, et avec lui son administration, a été, ces derniers mois, mobilisé comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale et plus encore aujourd’hui, alors que la guerre est à nos portes, pour servir, pour protéger les Français pendant la crise sanitaire, tout d’abord en préparant et en mettant en œuvre des mesures de gestion sanitaire.

Ensuite, en mettant en œuvre, en un temps record et dans des proportions inédites, des mesures de soutien aux entreprises qui ont atteint plus de 100 milliards d’euros hors dépenses de santé.

Ensuite, en déployant un plan de relance pour soutenir notre économie et nos emplois avec plus de 70 milliards déjà engagés à fin 2021 sur un total de 100 milliards d’euros, et désormais de déployer un plan de résilience face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie et de la guerre en Ukraine pour protéger le pouvoir d’achat des Français avec 26 à 28 milliards d’euros au service du pouvoir d’achat et en soutien des entreprises.

Le Quoi qu’il en coûte, qui a permis de sauver notre économie, de sauver nos emplois, a demandé et a mobilisé une énergie considérable au sein de l’administration, parfois avec des renforts. Comme les Gouvernements qui nous ont précédés et dans le cadre strict des règles de la commande publique, ce Gouvernement a eu recours à des cabinets de conseil.

Quatre axes peuvent résumer la position du Gouvernement sur ce sujet :

· une transparence totale a été faite dans le cadre des différents travaux parlementaires et de contrôle  · les règles de la commande publique ont été strictement respectées ;

· les cabinets de conseil sont utiles lorsque leur action est ponctuelle et ne se substitue pas à des compétences existantes ;

· cette majorité a, la première, pris des mesures pour qu’un recours modéré et raisonnable soit observé.

Dès 2014, la Cour des comptes a produit un rapport sur la période 2011-2013 et la majorité de l’époque n’avait pas retenu les recommandations qui avaient été formulées. C’est cette majorité qui a mis en œuvre ces premières recommandations en 2018, avec l’instauration d’un accord-cadre.

C’est la procédure d’attribution de marché la plus efficace et la plus transparente en matière de prestations de conseil et de suivi de ces prestations de conseil.

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale, avec les députées Cendra MOTIN et Véronique LOUWAGIE, a conduit une mission d’information au cours de l’automne dernier sur les recours aux cabinets de conseil, avec des conclusions qui ont été remises en janvier et que nous avons d’ores et déjà traduites en actes.

 Et, enfin, plus récemment, le Sénat a mené une commission d’enquête sur ce sujet et son rapport a été publié il y a dix jours.

Tous ces travaux, ceux de la Cour des comptes, ceux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ceux de la commission d’enquête du sénat fournissent un élément indispensable au débat public.

Ils forment aussi des recommandations utiles que le Gouvernement a déjà mises en œuvre pour certaines, et que nous nous apprêtons à mettre en œuvre pour d’autres.

C’est entre 2009 et 2011 que le conseil au secteur public pour la stratégie de l’organisation a connu son apogée, en particulier pour l’accompagnement, la RGPP, mais aussi d’autres réformes ; et, notamment, la question de l’autonomie des universités.

Pour ce qui concerne la période la plus récente, en 2021, les dépenses de conseil ont atteint la somme de 893,9 millions d’euros. La crise sanitaire a brutalement mobilisé l’ensemble des administrations. Elle a requis le recours à des renforts pour les Ministères. Cela explique une partie de ces prestations.

Et puis, il y a une autre raison qui est plus structurelle : même pendant la crise, le Gouvernement n’a jamais arrêté de réformer et de moderniser, y compris donc pendant ces moments de crise, pendant ces moments de confinement.

Les deux tiers de ces 893 millions représentent des prestations relatives au système d’information et des EDI informatiques et cyber ; des domaines dans lesquels il est courant d’avoir recours à des prestataires externes pour bénéficier des dernières avancées technologiques.

Rapportée aux dépenses de l’Etat, et notamment à sa masse salariale, c’est une somme limitée, et on ne peut pas dire que l’Etat se serait désengagé et que les consultants auraient remplacé les agents publics dans la mesure où le recours qui est celui de l’Etat français, au conseil et au cabinet de conseil représente en somme 0,3 % de la masse salariale totale de l’Etat.

Par ailleurs, cette somme de 893 millions, a bénéficié à plus de 2 000 cabinets de conseil qui emploient des salariés en France. Concernant plus spécifiquement le cabinet McKinsey : en 2021, sur le seul conseil en stratégie, les dépenses de l’Etat facturées par McKinsey représentent 5 % des dépenses de conseil en stratégie de l’Etat ; et, lorsqu’on regarde la totalité des dépenses de conseil, les dépenses au profit du cabinet McKinsey représentent 2 % des dépenses de conseil en général.

Dans l’intérêt même de l’action publique, l’Etat peut avoir besoin de recourir ponctuellement à des soutiens extérieurs dans des cas bien identifiés : par exemple, quand il a besoin de mobiliser des compétences qui ne sont pas disponibles en interne, par exemple, pour organiser de manière logistique, à grande échelle, la vaccination pendant la crise sanitaire ; ou alors, quand il y a un besoin ponctuel de renfort parce que nous voulons mettre en œuvre très rapidement une priorité. Un exemple, c’est le recouvrement automatique des pensions alimentaires au bénéfice des familles monoparentales.

Le recours au cabinet de conseil n’est pas un fait nouveau. Ainsi, les dépenses ont été plus que divisées par deux entre 2007 et 2012 et ce quinquennat.

Et, les collectivités locales ont également recours à des consultants dans des proportions importantes, c’est d’ailleurs le dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances locales en 2021, le souligne.

 Jamais les décisions ne sont prises par les consultants. Les décisions dans notre pays sont prises par des hommes et des femmes politiques, légitimes, responsables devant le Parlement, responsables devant les Français.

Le Sénat, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, n’a relevé aucune irrégularité s’agissant des marchés de conseil et il a eu accès à tous les marchés, à tous les bons de commande qu’il a souhaité regarder. En revanche, le Sénat, comme l’Assemblée nationale et sa commission des finances, avec le rapport et la mission d’information précitée, ont formulé un certain nombre de recommandations, de bonnes pratiques en matière de gouvernance que le Gouvernement a pu ou s’apprête à mettre en œuvre.

Nous sommes le premier Gouvernement qui a défini dès 2018 des règles très claires pour encadrer le recours aux consultants avec la passation d’un accord cadre centralisé.

Et, en janvier 2022, nous avons défini, après plusieurs mois de travail, une nouvelle doctrine de recours aux consultants et nous avons engagé un réarmement de l’État.

Dans une circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022, qui fait suite au rapport de l’Assemblée nationale, nous avons acté que désormais, l’administration doit prouver qu’elle ne dispose pas des moyens ou des compétences nécessaires en interne pour recourir à un cabinet de conseil. Une tour de contrôle a depuis été créée pour davantage encadrer, suivre et accompagner les ministères dans le recours aux cabinets de conseil et les prestations de conseil en stratégie et en organisation, quand elles dépassent 500 000 euros, devront être validées de façon collégiale, c’est-à-dire de façon interministérielle. Lorsque l’administration recourt à des conseillers extérieurs, elle devra être plus vigilante encore en termes de protection des données des Français, de prévention des conflits d’intérêt, d’association, de ressources internes à toute équipe de projet avec des consultants externes et qu’il y ait un vrai suivi du projet, y compris avec l’implication des ministres dans les comités de pilotage des plus grands projets.

Nous réarmons aussi l’Etat pour renforcer les compétences internes et limiter de ce fait, le recours aux conseils externes. Nous sommes en train, ainsi de consolider un véritable cabinet de conseil de l’État avec de nouveaux moyens dédiés aux directions interministérielles de la transformation publique et du numérique qui sont destinées à accompagner les ministères. Et, c’est avec la réforme de la haute fonction publique que nous allons pouvoir aussi renforcer les inspections générales pour qu’elles passent d’une logique jusque-là qui était une logique surtout de contrôle à une logique d’accompagnement, une logique de conseil des ministres et des administrations. Et, c’est aussi l’objectif que nous avons fixé dans la diversification de leurs recrutements pour que nous puissions mieux mélanger les générations, mieux mélanger les compétences et ainsi créer une vraie offre de services renouvelée dans chacun des ministères et au niveau interministériel. Cette réforme de la haute fonction publique, vise aussi à mieux former et à donner à nos hauts-fonctionnaires des parcours de carrière plus variés, plus évalués, plus adaptés aux besoins de l’Etat employeur et en particulier  pour réduire notre recours à des compétences qui viendraient du secteur privé, des compétences externes.

Tout ce qui peut être fait par nos administrations doit être fait dans nos administrations et nous pouvons acter cela parce que nous avons fait les réformes et notamment parce que nous avons fait la réforme de la haute fonction publique.

Ces éléments, ces mesures ont donc permis d’annoncer qu’en appliquant tout cela, nous devrions en 2022 réduire d’au moins 15% notre recours aux prestations de conseil externe ; et, que nous allons veiller en particulier sur l’organisation et la stratégie dans les ministères, renforcer nos compétences internes, remobiliser nos compétences.

 Nous souhaitons mettre en œuvre un maximum des recommandations et des propositions de la commission d’enquête du Sénat et nous allons le faire autour de 3 priorités :

· la transparence, qui est un gage de confiance majeur pour les institutions : nous veillons notamment avec la circulaire du Premier ministre, à mieux connaître et à pouvoir mieux identifier, mais suivre l’intégralité de ces dépenses. Et, dans le projet de loi de finances pour 2023, conformément à la recommandation du Sénat, le Gouvernement produira pour le Parlement un document budgétaire centralisant toutes les données sur les prestations intellectuelles commandées par l’Etat.

· le renforcement du cadre contractuel. Un nouvel accord-type sera passé avant l’été, comme nous l’avions fait en 2018, pour centraliser au sein d’un seul et même vecteur juridique l’ensemble des marchés de conseil en stratégie, d’organisation des ministères comme de leurs opérateurs, à l’exception du ministère de la Défense pour des questions de technologie mais aussi de sécurité. Avec, le renforcement des règles de mise en concurrence, et notamment une remise en concurrence obligatoire pour les missions qui excèdent un certain montant ; avec la mise en place d’un mécanisme de tour de contrôle ; avec la limitation des écarts de chiffre d’affaires entre les prestataires pour nous assurer de bonnes conditions de concurrence. Et, nous allons veiller, dans le cadre de ce marché, à la systématisation de l’évaluation des prestations et à un renforcement des pénalités qui pourront être appliquées en cas de non réponse aux attentes.

· le renforcement des règles déontologiques. La circulaire du Premier ministre prévoit d’ores et déjà un certain nombre de mesures que nous allons renforcer dans le nouveau contrat de l’accord-cadre, en particulier pour ce qui concerne deux points,  la présentation d’une charte de déontologie par les cabinets dans le cadre de la réponse à l’appel d’offres des marchés publics et la présentation d’une déclaration d’intérêts des consultants mobilisés pour chaque mission de façon là aussi avoir le degré de prévention le plus important possible. »

Abonnez-vous à notre newsletter

En vous abonnant à la newsletter, vous acceptez de donner votre mail au site pascalecesar.fr et acceptez la politique de confidentialité relative à la partie des newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en faisant une demande grâce à notre formulaire de contact

FACEBOOK

Archives