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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Encadrement des loyers

L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi ELAN. 

ELAN, une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront désormais indiquer sur leurs annonces de location les trois informations suivantes :

  • Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
  • Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ; 
  • Si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les agents, mandataires… qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.

Quel est le principe de l’encadrement des loyers ? 

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