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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance

La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, entre en vigueur le 1er avril 2022. Elle vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance. 

Désormais, les démarcheurs téléphoniques ont l’obligation de demander votre accord explicite pour poursuivre la conversation au début de l’appel. Le cas contraire, ils devront mettre fin à la conversation et retirer vos données de leurs listes. 

Loi du 8 avril 2021 pour mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance

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