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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte aux propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.

Loc’Avantages, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, est entré en application au 1er janvier. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes.

Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.

Ce dispositif poursuit 3 objectifs :

  1. augmenter l’offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés ;
  2. permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment, notamment en zone tendue ;
  3. inciter les propriétaires bailleurs à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une période de vacance.

Tout bail prenant effet à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier de Loc’Avantages, s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :

  1. ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
  2. louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
  3. louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.

S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut aussi avoir recours à l’intermédiation locative, qui lui donne alors droit à une réduction d’impôt supérieure et à une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €.

Le propriétaire peut également bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes t bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover le logement mis en location.

ACCEDER A LA PLATEFORME LOC’AVANTAGES

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