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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a été publié

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d’habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022. Ceux-ci recevront une compensation financière imputée sur leurs charges, avec effet rétroactif au 1er novembre 2022.

Le blocage de la hausse du prix du gaz naturel sur la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 est étendu aux logements collectifs (grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudière à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur, selon un décret daté du 9 avril 2022.

Ce décret précise la mise en œuvre de l’engagement pris par le gouvernement en février 2022, d’étendre avec effet rétroactif au 1er novembre 2021 un dispositif initié pour les logements individuels et les petites copropriétés.

Les foyers concernés n’ont aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation, qui sera répercutée sur leurs charges par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.)

Cette aide compensera la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de leur immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021.

Concrètement, cette aide doit d’abord être demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reversera dans les 30 jours suivant cette demande, au gestionnaire de l’habitat collectif, lequel l’imputera alors sur les charges des résidents.

Cette aide est réservée aux consommateurs résidentiels individuels de gaz. Les entreprises et professionnels qui peuvent aussi occuper des parties de bâtiments composés par ailleurs de logements en sont exclus, d’où une certaine complexité de mise en œuvre.

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