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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

L’ordonnance vient compléter les mesures déjà adoptées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 afin d’adapter les zones littorales au recul du trait de côte. Ce phénomène naturel est amplifié par le réchauffement climatique, avec la hausse du niveau des mers et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes comme les tempêtes.

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.

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