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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

L’ordonnance complète les règles organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances.

Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.

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