Aller au contenu

Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Don de corps à la science : un nouveau décret vient de paraître au Journal Officiel ce jeudi 28 avril 2022

Il entre en application vendredi 29 avril et précise les conditions du don de corps à la science.

Ces conditions sont d’ordre éthiques, scientifiques et pédagogiques.

Elles visent notamment à encadrer davantage les modalités d’accueil des dépouilles. L’objectif étant que la situation indécente de 2019 ne puisse jamais se reproduire. Pour mémoire, cette année-là, les dépouilles de milliers de personnes ayant fait don de leur corps à la science avaient été entreposées à l’université Paris-Descartes. Les conditions indignes d’accueil des dépouilles avaient scandalisé les familles et les citoyens français.

Le gouvernement avait annoncé en 2021 que la réglementation sur les centres de don du corps à la science allait être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique – adopté en juin 2021 -, et ce décret en découle.

Qu’est ce qui change avec la parution de ce décret ?

° Recueil du consentement : Après avoir reçu une documentation de l’établissement autorisé à recevoir des corps, la personne peut consentir à ce don « par une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main ».

° Les modalités de transport des dépouilles et l’accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres et les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons sont redéfinis.

° Il prévoit en outre la mise en place au sein de ces établissements d’un « comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don ».

LE DECRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL

Abonnez-vous à notre newsletter

En vous abonnant à la newsletter, vous acceptez de donner votre mail au site pascalecesar.fr et acceptez la politique de confidentialité relative à la partie des newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en faisant une demande grâce à notre formulaire de contact

FACEBOOK

Archives