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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sage-femmes territoriales paru au Journal Officiel le 30 avril 2022 

Les quelques 1.000 sage-femmes territoriales, présentes principalement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), bénéficient d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires représentant un supplément de 78 euros nets par mois.

La hausse, qui prend la forme de points d’indice majoré supplémentaires – 21 exactement – attribués à chaque échelon des deux grades du cadre d’emplois des sage-femmes territoriales, est prévue par un décret, qui a été publié ce 30 avril.

Le texte décline dans la fonction publique territoriale l’accord du 22 novembre 2021, que le gouvernement a passé avec une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France (FHF). L’objectif était de « répondre au besoin de reconnaissance » des sage-femmes.

La revalorisation inscrite dans le décret s’applique aux rémunérations dues aux sage-femmes territoriales « à compter du mois d’avril 2022 ».

Un certain nombre de sage-femmes territoriales pourraient se voir attribuer en plus une prime dite de revalorisation de 183 euros nets mensuels, comme le permet un décret du 29 avril concernant les professionnels de l’accompagnement social et médico-social.

Mais cette prime n’est instaurée que si la collectivité le décide.

En plus, comme toutes les primes, elle n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à la retraite.

C’est ce qui la différencie du « complément de traitement indiciaire » de 183 euros nets mensuels, qu’en application de l’accord de novembre dernier, les sage-femmes relevant de la fonction publique hospitalière perçoivent automatiquement.

Rappelons que ces dernières ont aussi obtenu une prime « d’exercice médical » de 240 euros nets mensuels.

Le total de leur revalorisation s’élève donc à 500 euros nets par mois.

 Les sage-femmes territoriales n’obtiennent pas autant car non éligibles à la prime « d’exercice médical » et au « complément de traitement indiciaire ».

Accéder au Décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sage-femmes territoriales

Sources : « LOCALTIS » et « LEGIFRANCE »

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