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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Le contrôle technique des deux-roues obligatoire à partir du 1er octobre 2022

Avis aux conducteurs de motos, scooters et mobylettes, quads, le contrôle technique devrait devenir obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés à partir du 1er octobre 2022.

En 2014, une directive européenne prévoyait la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2022, d’un contrôle technique pour les deux, trois et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3.

Un décret paru au Journal officiel le 11 août 2021 a fixé un échelonnement du contrôle technique selon l’ancienneté des véhicules, et ce à partir de janvier 2023. Alors que la directive européenne prévoyait « une possibilité de dérogation au contrôle technique lorsque d’autres mesures efficaces sont mises en place », des mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, n’ont pas été mises en œuvre. Le projet de mesures alternatives pour lutter contre la pollution et les nuisances sonores des deux roues avait été annoncé par le ministre délégué chargé des transports.

Par une ordonnance du 17 mai 2022, le Conseil d’État a finalement décidé de rétablir l’obligation de l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues, estimant « qu’un report au-delà du 1er octobre 2022, pour les véhicules les plus anciens, n’est pas justifié ».

Le Conseil d’État suspend le décret du 9 août 2021 qui fixe l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 dans la mesure où il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022. Le décret initial du 9 août 2021 devra donc être modifié.

Véhicules concernés

Devraient être concernés par l’obligation de contrôle technique à partir du 1er octobre 2022 les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 :

  1. les deux-roues (y compris les cyclomoteurs) ;
  2. les trois roues ;
  3. les quadricycles à moteur comme les quads ;
  4. les voitures sans permis.

Comme pour les voitures, le contrôle technique dans un centre de contrôle agréé devrait intervenir au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule, puis renouvelé tous les 2 ans. Il serait également à faire avant toute revente du véhicule sauf si un contrôle technique a eu lieu dans les 6 mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.

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