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Pascale CESAR

Députée de Meurthe-et-Moselle

Ce qui change au 1er juin pour l’assurance-emprunteur

A compter d’aujourd’hui, les Français contractant un emprunt immobilier bénéficieront de règles assouplies concernant l’assurance emprunteur, généralement exigée par les banques pour garantir le remboursement des mensualités de prêt en cas d’accident de la vie.


Concurrence : il sera possible de résilier cette assurance à tout moment et sans frais, et non plus dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ;
Simplification : il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200.000 euros par assuré (soit 400.000 euros pour un couple) ;
Droit à l’oubli : les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C après 21 ans et dont le protocole thérapeutique s’est achevé il y a au moins cinq ans (contre 10 ans auparavant) n’auront plus l’obligation de le déclarer à leur assureur.

Ces dispositions sont issues de la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine, promulguée le 28 février 2022.

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